Posté le vendredi 27 novembre 2009
Pour signer un contrat de
location-gérance, il est absolument indispensable qu'il y ait un
fonds de commerce.
Cela signifie que l'ensemble des éléments constitutifs du
fonds de commerce doivent être réunis au moment de la signature du contrat de location-gérance.
En particulier, l'existence d'une clientèle est primordiale pour attester de l'existence du
fonds de commerce, et permettre la conclusion d'un contrat de location-gérance.
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 27 octobre dernier (n° 08-17318) que c'est le loueur qui doit prouver l'existence du
fonds de commerce au moment de la signature du contrat de
location-gérance, et justifier ainsi qu'il a exploité le
fonds de commerce pendant deux ans avant la mise en
location-gérance.
La Cour a également précisé que la validité du contrat de
location-gérance s'apprécie à la date de la signature du contrat, et que c'est bien à cette date qu'il est nécessaire de vérifier si la clientèle du
fonds de commerce existe ou non.