Posté le vendredi 18 décembre 2009

Que devient le bail commercial en cas de décès du locataire ?

Si le preneur d'un bail commercial décède, le bail n'est pas résilié automatiquement. Ainsi, sauf stipulation expresse du contrat de bail, le décès du locataire n'emporte pas résiliation du bail commercial (Article 1742 du Code civil).

Cela signifie donc que ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.

Posté le vendredi 11 décembre 2009

Lorsque deux époux sont co-preneurs solidaires d'un bail commercial, que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation ?

L'engagement solidaire entre les co-preneurs à la signature du contrat de bail commercial ne survit pas à la résiliation du bail commercial : si un couple se sépare ou divorce, celui qui quitte le local commercial ne reste pas tenu par ses obligations de preneur après le terme du bail, sauf stipulation expresse.

Cela signifie notamment que le paiement des indemnités d'occupation n'est du que par celui qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre.
Ces principes ont été rappelés par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er avril 2009 (Pourvoi n°08-13508).

Posté le jeudi 3 décembre 2009

Le sous-locataire d'un bail commercial ne dispose pas d'un droit automatique au renouvellement du bail.

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 28 octobre 2009 (n° de pourvoi 08-18736). Il est donc impératif que le propriétaire bailleur soit appelé à concourir au bail commercial renouvelé : à défaut de son agrément tacite et clair, le sous-locataire n'a pas droit au renouvellement du bail.

Posté le vendredi 27 novembre 2009

Pour signer un contrat de location-gérance, il est absolument indispensable qu'il y ait un fonds de commerce.

Cela signifie que l'ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce doivent être réunis au moment de la signature du contrat de location-gérance.
En particulier, l'existence d'une clientèle est primordiale pour attester de l'existence du fonds de commerce, et permettre la conclusion d'un contrat de location-gérance.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 27 octobre dernier (n° 08-17318) que c'est le loueur qui doit prouver l'existence du fonds de commerce au moment de la signature du contrat de location-gérance, et justifier ainsi qu'il a exploité le fonds de commerce pendant deux ans avant la mise en location-gérance.
La Cour a également précisé que la validité du contrat de location-gérance s'apprécie à la date de la signature du contrat, et que c'est bien à cette date qu'il est nécessaire de vérifier si la clientèle du fonds de commerce existe ou non.

Posté le mercredi 18 novembre 2009

En cas de dépôt de bilan d'une société, et donc de cessation des paiements, l'entreprise est par définition dans "l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L 631-1 du Code de commerce).

Les comptes courants d'associés font-ils partie du passif exigible, en situation de cessation de paiements de l'entreprise ?
Les comptes courants d'associés sont des avances ou des prêts des associés à la société : ce ne sont pas des contributions au capital social de la société. Les fonds ainsi mobilisés peuvent être retirés à tout moment, et seront remboursés aux associés.

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 12 mai 2009 "qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible". En d'autres termes, elle ne comptabilise pas le compte courant d'associés au titre du passif exigible.

En cas de dépôt de bilan, les créances bénéficiant d'un report de paiement, les créances exigibles après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou les créances contestées devant le juge ne font pas partie du passif exigible.