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Bail commercial >

Posté le jeudi 1 mai 2008

Le bail commercial est consenti en principe pour une durée de 3, 6, 9 années entières et consécutives et est soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et des textes l'ayant modifié.

L'application du décret du 30 septembre 1953 ouvre droit au preneur au renouvellement du bail commercial pour une durée identique, avec à chaque période triennale ou annuelle, une révision du loyer en application des indices définis dans le contrat de bail commercial, qui sont le plus souvent les indices publiés par l'INSEE.


Le renouvellement du bail commercial est assez technique, car souvent se pose le problème de la fixation du loyer du bail commercial venant en renouvellement, qui en cas de désaccord, conduit la partie la plus diligente à saisir le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance, seul compétent en matière de baux commerciaux.


Nous intervenons aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.



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