Posté le jeudi 8 mai 2008

Vous voulez vendre ou acheter un fonds de commerce ? C'est très simple, voilà comment ça se passe.

Les droits de mutation résultant de l'achat d'un fonds de commerce qui comprend les éléments corporels (matériel, mobilier) et incorporels (clientèle, licences..) sont désormais réduits : le droit de timbre a disparu et le droit d'enregistrement est de 5 % du prix de vente après abattement de 23.000euros.

L'intervention d'un professionnel du droit pour la mise en place de cette cession est indispensable, notamment pour vous conseiller, certaines activités étant réglementées, pour servir d'interlocuteur avec le propriétaire des murs afin que tous les termes du bail commercial soient respectés, avec la banque qui pourra être amenée à vous consentir un crédit pour le paiement d'une partie ou de la totalité du fonds de commerce ou pour financer des travaux d'aménagement si nécessaires.

Nous procéderons également aux formalités de publicités dans un journal d'annonces légales et au BODACC pour avertir les tiers de la cession et faire courir les délais d'opposition, et procèderons aux formalités consécutives à la cession auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou du répertoire des métiers selon le cas.

Le prix de vente est déposé à la CARPA, organisme de l'ordre des avocats chargé du maniement des fonds, et nous recevons les oppositions sur le prix de vente de fonds de commerce, le délai pour les oppositions étant de 3 mois et 10 jours à compter de la publication au BODACC, et régler les créanciers après accord du vendeur.

Enfin, concernant la rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce, celui-ci doit contenir, sous peine de nullité, certaines mentions ; d'autres mentions si elle ne sont pas obligatoires sont néanmoins nécessaires pour éviter tout conflit ultérieur entre les contractants, notamment concernant la reprise des contrats, le calcul des proratas.

Posté le samedi 3 mai 2008

La cession de droit au bail est différente de la cession de fonds de commerce.

Le droit au bail commercial ne peut être cédé que s'il reste quant à sa durée, au moins trois années d'exploitation, sous peine que le propriétaire des murs n'accepte pas le renouvellement du bail commercial.

Dans certains cas, le propriétaire des murs pourra vous consentir un nouveau bail commercial, d'une durée de 3, 6 ou 9 années entières et consécutives.

Contrairement à la cession du fonds de commerce, le propriétaire des murs doit autoriser la cession et être dûment appelé à intervenir à l'acte de cession de droit au bail, sous peine de résiliation du bail commercial à l'encontre de l'acquéreur, ce qui aurait pour lui de lourdes conséquences.

Il doit donner son accord pour la nouvelle activité.

Contrairement à la cession de fonds de commerce, le propriétaire des murs peut demander une augmentation du loyer et une indemnité de déspécialisation.