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Cession de droit au bail >

Posté le samedi 3 mai 2008

La cession de droit au bail est différente de la cession de fonds de commerce.

Le droit au bail commercial ne peut être cédé que s'il reste quant à sa durée, au moins trois années d'exploitation, sous peine que le propriétaire des murs n'accepte pas le renouvellement du bail commercial.


Dans certains cas, le propriétaire des murs pourra vous consentir un nouveau bail commercial, d'une durée de 3, 6 ou 9 années entières et consécutives.


Contrairement à la cession du fonds de commerce, le propriétaire des murs doit autoriser la cession et être dûment appelé à intervenir à l'acte de cession de droit au bail, sous peine de résiliation du bail commercial à l'encontre de l'acquéreur, ce qui aurait pour lui de lourdes conséquences.


Il doit donner son accord pour la nouvelle activité.


Contrairement à la cession de fonds de commerce, le propriétaire des murs peut demander une augmentation du loyer et une indemnité de déspécialisation.



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