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Dépôt de bilan >

Posté le lundi 14 avril 2008

Dès que votre société enregistre des pertes et qu'il ressort de la comptabilité des créances impayées, consultez nous pour nous permettre d'étudier avec vous la santé financière de votre entreprise et voir s'il y a lieu de déposer le bilan, et ce, en collaboration avec votre expert-comptable.

Pour un dépôt de bilan, c'est très simple, il faut remplir un dossier auprès du tribunal de commerce dans le ressort du siège de la société, et y joindre toutes les pièces justificatives, notamment la comptabilité.


Ce dossier fait l'objet d'un dépôt au Tribunal de Commerce, qui enregistre la société déclarée en état de cessation de paiement ; l'intervention de l'avocat est importante à chaque étape de la procédure, que ce soit pour les audiences devant le Tribunal de Commerce ou pour les rendez-vous auprès des administrateurs judiciaires.



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