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Disparition de la société >

Posté le mercredi 27 février 2008

Les statuts prévoient la durée de la société, qui est le plus souvent fixée à 50 ans ou 99 ans.

Au delà de cette durée, la société est radiée automatiquement par le Tribunal de Commerce auprès duquel la société est immatriculée, à moins que les associés ou actionnaires ne décident de proroger la durée de vie de la société.

En cas de mésentente entre associés, ou suite à la cession du fonds de commerce exploité par la société, ou afin d'éviter un dépôt de bilan, les associés ou actionnaires peuvent décider de dissoudre la société pour qu'elle n'ait plus d'existence juridique puis procéder à sa liquidation, après établissement d'un bilan de liquidation par un expert comptable.


La liquidation de la société, peut faire apparaître des dettes que le liquidateur désigné par les associés ou actionnaires pourra régler avec l'actif existant ou à venir après avoir reçu mandat au terme de l'assemblée de dissolution.


Au vu du bilan de liquidation, un boni de liquidation peut apparaître qui sera réparti entre les associés ou actionnaires au prorata de leur participation au capital social, ce qui sous-entend que préalablement ils auront récupéré le montant des apports qu'ils auront fait lors de la constitution de la société.


Nous nous occupons aussi bien de la rédaction des assemblées que des formalités auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie.



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