Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Divorces >

Posté le jeudi 13 mars 2008

Pour divorcer, c'est très simple. La procédure de divorce est très simplifiée et l'aspect conflictuel est très réduit.

Le divorce le plus courant, est le divorce par consentement mutuel, pour lequel une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance suffit, à condition que la convention de divorce soit suffisamment claire et précise, les époux devant être d'accords sur l'exercice de l'autorité parentale des enfants, le mode de garde et de droit de visite et le montant de la pension alimentaire, et que le sort des biens immobiliers communs soit réglé.


Les autres divorces sont le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, quand les époux sont d'accords sur le principe du divorce mais n'arrivent pas à se mettre d'accords sur les conséquences en résultant pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.


Le divorce pour altération définitive du lien du mariage, remplaçant le divorce pour rupture de la vie commune, ne nécessite plus qu'une séparation depuis deux ans lors de l'assignation en divorce au lieu de six avant la réforme.


Le divorce pour faute, avec comme principales fautes, l'adultère, l'abandon du domicile conjugal, les violences, défaut de participation à la vie familiale…il n'est prononcé que lorsque l'époux ou l'épouse reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.


La demande en divorce, autre que par consentement mutuel, doit comporter un projet de liquidation des intérêts pécuniaires des époux.


Face à l'augmentation des divorces, notre équipe s'est vu confrontée à tous les types de divorces, et peut vous conseiller sur la procédure la plus appropriée à votre cas.



Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin