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Posté le jeudi 3 janvier 2008

Si vous avez un contentieux en droit immobilier, notamment du fait de malfaçons ou non façons consécutives à la construction d'un bien immobilier, voilà comment ça se passe.

Nous adresserons une Lettre Recommandée avec AR au constructeur pour dénoncer les désordres et le mettre en demeure d'y remédier, et à défaut de réponse ou de solution, nous saisirons le Tribunal de Grande Instance, pour qu'un expert judiciaire constate les désordres, chiffre le coût des réparations, et détermine les responsabilités ; au vu du rapport d'expertise, une procédure au fond sera engagée pour réclamer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.



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