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Régime matrimonial >

Posté le vendredi 28 décembre 2007

Les époux peuvent avant mariage, adopter le régime matrimonial le plus adapté à leur situation matrimoniale et à leur situation financière.

L'intervention de l'avocat n'est obligatoire que dans certains cas déterminés par la loi, et le Notaire chargé de la rédaction de la convention décidant du changement de régime matrimonial vous dirigera vers un avocat s'il y a lieu.


Seul l'avocat est habilité, après rédaction du contrat de changement de régime matrimonial par un Notaire, à en demander l'homologation auprès du Tribunal de Grande Instance, en présence d'enfants mineurs.



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