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Résiliation de bail >

Posté le lundi 7 janvier 2008

En cas de non respect des clauses et conditions du bail commercial, ledit bail peut être résilié judiciairement à la demande du propriétaire des murs, qui saisit à cet effet, le Tribunal de Grande Instance qui sera amené au vu des éléments objectifs apportés par le demandeur, à résilier le bail aux torts du locataire ou s'il s'agit du non paiement de loyers, à lui accorder des délais de paiement.

Nous intervenons aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.



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