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Résiliation de bail et créanciers inscrits >

Posté le mardi 11 août 2009

En cas de résiliation de bail et quelle qu'en soit la cause (résiliation amiable, résiliation consécutive à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, résiliation prononcée par le tribunal), les créanciers inscrits sur le fonds disposent d'un droit d'opposition.

Ce droit d'opposition leur permet de proposer au bailleur le paiement des loyers impayés, afin d'éviter la résiliation du bail : cependant, cette faculté d'appel est limitée dans le temps.
Les créanciers inscrits peuvent ainsi offrir d'exécuter les causes du commandement dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande de résiliation du bail.

Le 27 mai 2009, la Cour de Cassation (Cass. civ. 27 mai 2009, n° 08-12726) a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 23 novembre 2007, qui dispose que la faculté d'appel du créancier inscrit n'est ouverte que si celui-ci propose d'exécuter les clauses du commandement dans le délai d'un mois.

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