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Bail commercial et congé : des ambiguïtés à lever... >

Posté le mardi 1 septembre 2009

D'après l'article L 145-9 du Code de commerce, le bail commercial prend fin "par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance". A défaut de congé, le bail se poursuit tacitement au-delà du terme.
Jusqu'à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le congé devait être donné non "pour le dernier jour du trimestre civil", mais "suivant les usages locaux".

Cette nouvelle rédaction, destinée pourtant à unifier la procédure sur le territoire, a introduit des ambiguïtés, et pose des problèmes d'interprétation.
Pour certains, quelle que soit la période du bail où l’on se situe (fin de période triennale, fin de bail, ou poursuite du bail au-delà du terme), le délai de 6 mois se voit, si nécessaire, allongé au-delà du terme fixé pour coïncider avec la fin d’un trimestre civil : il s'agit de l'interprétation ministérielle (JOAN, question n°43709).

Pour d'autres, c'est uniquement lorsque la durée contractuelle du bail est dépassée soit en période de reconduction tacite, que le congé devra être signifié pour la fin d'un trimestre civil.

Le 23 juin dernier, la Cour de cassation, dans un litige portant sur l'application de l'usage local au congé donné pour le terme contractuel, sous l'ancienne rédaction de l'article L 145-9 du Code de commerce, a considéré que "le terme d'usage ne pouvait être retenu qu'en cas de reconduction tacite du bail".
Bien que portant sur l'ancienne rédaction de l'article L 145-9, cet arrêt semble aller dans le sens d'une interprétation plus restrictive du texte, ne concernant que la reconduction tacite.
En l'absence de jurisprudence sur la nouvelle rédaction de l'article L 145-9, il est de toutes les façons indispensable et prudent, de bien s'informer sur les procédures.

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