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Cession et droit de préemption >

Posté le mardi 25 août 2009

Les communes disposent d'un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et sur les cessions de baux commerciaux.
Ce droit de préemption s'exerce à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, délimité par arrêté municipal.

Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce droit de préemption sont précisées dans le décret n°2009-753 du 22 juin 2009.

La cession de fonds de commerce et la cession de bail sont concernées lorsque la surface du commerce situé dans le périmètre de sauvegarde est ou sera comprise entre 300 et 1000 m2.

Le cédant doit s'assurer auprès des services municipaux de l'existence ou non d'un tel périmètre. Si c'est le cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable
après du maire de la commune où est situé le terrain, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par dépôt en mairie contre récépissé. La déclaration préalable, dont un arrêté à paraître précisera le contenu exact, doit faire état du projet de cession, de son prix et de ses conditions.

A défaut de déclaration préalable, le cédant doit en informer l'acquéreur par une mention spécifique dans l'acte de vente, ou, en cas de vente par adjudication, dans le cahier des charges.

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