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Loyers impayés et saisie des meubles par le bailleur >

Posté le mardi 18 août 2009

En cas de loyers impayés, le bailleur peut saisir les meubles garnissant le local commercial, même ceux qui sont soumis à une clause de réserve de propriété (Clause réservant la propriété du bien au vendeur jusqu'au paiement du prix par l'acheteur).

D'après la Cour de Cassation (Cass. civ., 3 ch., 24 juin 2009, n° 08-14357), le privilège du bailleur porte donc sur l'ensemble des meubles du local loué, même si ces derniers appartiennent à des tiers, sauf s'il est prouvé que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lors de leur introduction dans le local.

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