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Le bail commercial s'applique dans le secteur du tourisme >

Posté le mardi 8 septembre 2009

Désormais, dans le secteur touristique, le bail commercial a une durée ferme de neuf ans.

La loi n°2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques, promulguée du 22 juillet 2009, a en effet supprimé la faculté de résiliation triennale pour le bail commercial signé entre le propriétaire et l'exploitant d'une résidence de tourisme.

De plus, la loi n°2009-888 facilite temporairement la "déspécialisation", par laquelle le locataire (ou le cessionnaire) titulaire d’une licence d’agent de voyages peut adjoindre à l’activité prévue au bail toute activité liée à la vente de voyages et de séjours, après avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce régime, instauré pour une durée de 3 ans (jusqu'au 22 juillet 2012), est applicable à condition que "l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble".
En cas de contestation, le tribunal de grande instance, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

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