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L'imposition du droit d'entrée du bail commercial >

Posté le mardi 29 septembre 2009

Le droit d'entrée correspond aux sommes que le bailleur d'un local à usage commercial (industriel ou artisanal) exige du preneur, en plus des loyers dont il doit également s'acquitter.
Ce droit d'entrée du bail commercial faisait jusque récemment l'objet du traitement fiscal suivant : la doctrine administrative considérait que les droits d'entrée devaient être compris en totalité dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils avaient été acquis.

La doctrine a changé : l'exercice de rattachement du produit correspondant au droit d'entrée du bail commercial dépend de la nature même de ce droit d'entrée.
- Si le droit d'entrée représente la contrepartie de prestations économiques continues, offertes au preneur sur la durée du bail, alors il convient de comprendre son produit dans les résultats du bailleur, en l'étalant sur la durée initiale du bail.
- Lorsque le droit d'entrée correspond à des prestations ponctuelles au profit du preneur, les sommes correspondant à ces prestations doivent être comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel le droit d'entrée est réputé acquis en vertu des stipulations du contrat.

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