Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Révision du bail commercial : quel indice choisir ? >

Posté le mardi 22 septembre 2009

Les loyers commerciaux disposent désormais d'un indice d'évolution spécifique, l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
L'ILC est composé de trois indices de poids différent : celui des prix à la consommation (50%), l'indice du coût de la construction (25%) et celui du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (25%).

l'ILC indice particulièrement adapté au bail commercial, est utilisable pour les nouveaux baux commerciaux ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail commercial en cours.

Mais l'ILC ne se substitue pas de plein droit à l'indice du coût de la construction dans les baux commerciaux : il ne sert de référence que si les parties contractantes en conviennent.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin