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Bail commercial et assurance des locaux loués >

Posté le mardi 20 octobre 2009

Le locataire doit impérativement assurer les locaux qu'il occupe, et ce pendant toute la durée du bail commercial.
Une interruption de la police d'assurance contractée pour le local commercial peut avoir pour conséquence la mise en oeuvre par le bailleur de la clause résolutoire à l'encontre du preneur, du fait de l'inexécution par ce dernier d'une des obligations du contrat de location.

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé, dans son arrêt du 23 juin 2009 (n°08-16761) que le locataire doit être en mesure de justifier dans un délai d'un mois à compter de la demande du propriétaire, qu'il a bien souscrit à une police d'assurance pour le local commercial, sans interruption de celle-ci et pendant toute la durée du bail.

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