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Bail commercial non renouvelé par le bailleur : qui paie quoi >

Posté le mardi 13 octobre 2009

Lorsque le bailleur exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail commercial, quels frais sont à sa charge ?

D'après la Cour de Cassation (3e Chambre civile, n° de pourvoi 08-15.74), les frais à la charge du bailleur qui exerce son droit d'option sont exclusivement les sommes engagées avant l'exercice de ce droit et non ceux inhérents à la procédure déclenchée pour fixer le montant des indemnités d'occupation et d'éviction.
La Cour de cassation précise d'ailleurs que c'est le juge qui désigne celui qui doit s'acquitter des frais d'expertise engagés pour évaluer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation.

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