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Résiliation du bail commercial et exploitation du fonds >

Posté le mardi 27 octobre 2009

D'après l'article L. 145-1 du Code de commerce, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il est nécessaire que le fonds de commerce soit la propriété d'un commerçant ou d'un industriel immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ou d'un chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers.
De plus, l’article L. 145-8 du Code de commerce, relatif à la propriété commerciale et au droit au renouvellement du bail commercial, précise que le locataire peut obtenir le renouvellement de son bail à la condition que le fonds de commerce soit exploité de manière continue depuis les trois dernières années.

Depuis l'origine la jurisprudence refuse au preneur le bénéfice du statut des baux commerciaux dès lors qu'il cesse l'exploitation commerciale du fonds.
Pour la Cour de Cassation (3e Chambre civile,10 juin 2009, pourvois n° 07-18.618 et n° 08-14.422), qui fait référence aux articles susvisés du Code de commerce ainsi qu'à l'article 1184 du Code civil (sur la condition résolutoire dans les contrats), l'inexécution de l'obligation d'exploiter le fonds de commerce n'entraîne la résiliation du bail commercial que si le contrat de location impose l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans le local loué.

Ces éléments doivent inciter à la plus grande prudence au moment de la rédaction des clauses du contrat de location.

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