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Bail commercial et local d'habitation >

Posté le mardi 3 novembre 2009

Lorsqu'un bail commercial concerne des locaux incluant un logement, celui-ci doit impérativement être conforme aux normes de décence définies dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Le bailleur doit donc s'assurer que l'habitation incluse dans le bail commercial remplit l'ensemble des critères de décence, et prendre en charge financièrement les éventuels travaux de remise aux normes du logement.
Ce principe a été rappelé récemment par la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (14 octobre 2009, n° de pourvoi : 08-10955 et 08-17750) : il doit inciter les bailleurs à faire preuve d'une grande rigueur en la matière.

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