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Bail commercial et motivation du congé >

Posté le mardi 10 novembre 2009

Un bailleur peut refuser de renouveler le bail commercial pour motifs graves et légitimes, ce qui le dispense du versement de l'indemnité d'éviction.

Cependant, et s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation du contrat de location par le preneur ou de la cessation sans motif sérieux et légitime de l'exploitation du fonds de commerce, le bailleur se doit de respecter scrupuleusement les procédures. Le bailleur ne peut en effet invoquer l'infraction en question que si elle s'est poursuivie au-delà d'un délai d'un mois après la mise en demeure du bailleur au preneur.

La 3e Chambre civile de la Cour de cassation, a censuré une Cour d'appel, dans un arrêt du 28 octobre 2009, considérant que l'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et donne droit au preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.

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