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Comptes courants d'associés et dépôt de bilan >

Posté le mercredi 18 novembre 2009

En cas de dépôt de bilan d'une société, et donc de cessation des paiements, l'entreprise est par définition dans "l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible" (article L 631-1 du Code de commerce).

Les comptes courants d'associés font-ils partie du passif exigible, en situation de cessation de paiements de l'entreprise ?
Les comptes courants d'associés sont des avances ou des prêts des associés à la société : ce ne sont pas des contributions au capital social de la société. Les fonds ainsi mobilisés peuvent être retirés à tout moment, et seront remboursés aux associés.

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 12 mai 2009 "qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible". En d'autres termes, elle ne comptabilise pas le compte courant d'associés au titre du passif exigible.

En cas de dépôt de bilan, les créances bénéficiant d'un report de paiement, les créances exigibles après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou les créances contestées devant le juge ne font pas partie du passif exigible.

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