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Location-gérance et fonds de commerce >

Posté le vendredi 27 novembre 2009

Pour signer un contrat de location-gérance, il est absolument indispensable qu'il y ait un fonds de commerce.

Cela signifie que l'ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce doivent être réunis au moment de la signature du contrat de location-gérance.
En particulier, l'existence d'une clientèle est primordiale pour attester de l'existence du fonds de commerce, et permettre la conclusion d'un contrat de location-gérance.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 27 octobre dernier (n° 08-17318) que c'est le loueur qui doit prouver l'existence du fonds de commerce au moment de la signature du contrat de location-gérance, et justifier ainsi qu'il a exploité le fonds de commerce pendant deux ans avant la mise en location-gérance.
La Cour a également précisé que la validité du contrat de location-gérance s'apprécie à la date de la signature du contrat, et que c'est bien à cette date qu'il est nécessaire de vérifier si la clientèle du fonds de commerce existe ou non.

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