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Bail commercial et décès du locataire >

Posté le vendredi 18 décembre 2009

Que devient le bail commercial en cas de décès du locataire ?

Si le preneur d'un bail commercial décède, le bail n'est pas résilié automatiquement. Ainsi, sauf stipulation expresse du contrat de bail, le décès du locataire n'emporte pas résiliation du bail commercial (Article 1742 du Code civil).

Cela signifie donc que ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.

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