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Préemption et rétrocession du bail commercial >

Posté le jeudi 18 février 2010

La préemption d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial par une commune doit être impérativement rétrocédée dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet de la vente.

Ce principe a été rappelé par la Ministre de l'Economie et des Finances en réponse à une question sur la rétrocession d'un bail commercial ou d'un fonds de commerces en cas de préemption par une commune.

La Ministe s'appuie en effet sur l'article R.214-16 du Code de l'urbanisme, qui dispose que : "Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 214-4, bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition."

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