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Renouvellement du bail commercial et sous-location >

Posté le jeudi 3 décembre 2009

Le sous-locataire d'un bail commercial ne dispose pas d'un droit automatique au renouvellement du bail.

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 28 octobre 2009 (n° de pourvoi 08-18736). Il est donc impératif que le propriétaire bailleur soit appelé à concourir au bail commercial renouvelé : à défaut de son agrément tacite et clair, le sous-locataire n'a pas droit au renouvellement du bail.

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