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Résiliation du bail commercial et co-preneurs solidaires >

Posté le vendredi 11 décembre 2009

Lorsque deux époux sont co-preneurs solidaires d'un bail commercial, que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation ?

L'engagement solidaire entre les co-preneurs à la signature du contrat de bail commercial ne survit pas à la résiliation du bail commercial : si un couple se sépare ou divorce, celui qui quitte le local commercial ne reste pas tenu par ses obligations de preneur après le terme du bail, sauf stipulation expresse.

Cela signifie notamment que le paiement des indemnités d'occupation n'est du que par celui qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre.
Ces principes ont été rappelés par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er avril 2009 (Pourvoi n°08-13508).

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