Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et congé : précisions jurisprudentielles >

Posté le mardi 23 février 2010

Lorsque le congé est donné en fin de période triennale d'un bail commercial, la date à laquelle ce congé est donné n'a pas à correspondre avec le dernier jour du trimestre civil.

La 2e Section de la 18e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, en référence aux nouvelles dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce, a confirmé le 28 janvier 2010 (n°09-17461) ce principe en indiquant que : "les nouvelles dispositions de l'article L 145-9 du Code de Commerce découlant de la loi du 4 août 2008, en ce qui concerne la date pour laquelle le congé doit être donné, lorsque l'échéance contractuelle n'est pas celle de la fin d'un trimestre civil, ont vocation à s'appliquer en cas de tacite prorogation du bail, mais non à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale."

Cette jurisprudence confirme l'interprétation restrictive des textes selon laquelle c'est lorsque la durée contractuelle du bail commercial est dépassée c'est-à-dire en période de reconduction tacite, que le congé devra être signifié pour la fin d'un trimestre civil.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin