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Bail commercial : travaux et valeur locative >

Posté le mercredi 17 février 2010

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé dans son arrêt n°08-17889 du 2 février dernier que des travaux ou investissements réalisés dans des locaux commerciaux en cours de bail commercial par le preneur ne peuvent entraîner une augmentation du loyer.

En d'autres termes, la valeur locative des locaux n'est pas augmentée par les investissements locatifs réalisés par le preneur en cours de bail commercial .
C'est l'interprétation de l'article L.145-38 du Code de Commerce, qui dispose dans son 4e alinéa que "En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours", qui est à la base de cet arrêt récent de la Cour de Cassation.

La valeur locative du local, et le loyer ne peuvent augmenter en cours de bail, même si le preneur a fait des travaux d'amélioration, si conséquents fussent-ils.

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