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Cession du bail commercial signifiée en cours de bail >

Posté le dimanche 28 février 2010

La cession de bail commercial en cours de bail peut être signifiée par voie de conclusions formulées à l'issue d'une instance : le bailleur n'a pas à l'accepter pour qu'elle lui soit opposable.

La 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a en effet indiqué le 3 février 2010 (n° 08-19420) que : "la signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier."

Cette jurisprudence confirme que la signification de la cession du bail abordée à l'article 1690 du Code civil peut valablement prendre la forme d'une assignation en justice.

En d'autres termes, signifier la cession d'un bail commercial par voie de conclusions ne constitue pas une irrégularité, dans la mesure où le consentement du bailleur est indifférent (et sauf disposition contractuelle contraire : droit de préemption du bailleur ou accord préalable obligatoire de celui-ci).

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