Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial, clause résolutoire et bug informatique >

Posté le dimanche 21 mars 2010

Suite à un problème informatique, un bug avéré, la clause résolutoire n'a pu être mise en oeuvre dans une procédure opposant une société locataire et son bailleur, ce dans le cadre du bail commercial dont ils étaient signataires.

La société locataire a été condamnée, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à rembourser les arriérés de loyer, en s'en acquittant sans défaut le 1er chaque mois pendant 18 mois. Cette condamnation est intervenue dans le cadre d'une procédure visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire : autrement dit, en cas de défaut de paiement d'une échéance, la clause résolutoire aurait été réputée acquise.

Pour le paiement de sa dette, le locataire ainsi condamné a mis en place un virement informatique mensuel permanent en date du 25 de chaque mois.
Cependant, le dernier virement est intervenu avec retard, suite à un problème informatique. Suite à ce retard, le bailleur a immédiatement délivré au locataire un commandement de quitter les lieux, assorti d'un procès-verbal de tentative.

Ces deux actes ont été déclarés nuls par la Cour d'appel de Paris, puis par la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation chambre le 17 février 2010(Pourvoi n°08-20943).
La Cour de Cassation a en effet confirmé la position de la Cour d'appel, qui estimait en l'espèce que le retard de paiement était dû à un cas de force majeure.
Ainsi, le retard de paiement du bailleur était imprévisible, irrésistible et extérieur : le problème informatique rencontré par la banque a rendu impossible l'exécution de l'ordre de virement.

Dans ce cas, la clause résolutoire du bail commercial n'a donc pas pu être mise en oeuvre.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin