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Bail commercial et redressement judiciaire du locataire >

Posté le samedi 6 mars 2010

Lorsque le locataire d'un bail commercial est situation de redressement judiciaire, le contrat de location en cours n'est pas résilié de plein droit.
De même, l'envoi par le bailleur à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail est sans conséquence sur le bail commercial. Et l'absence de réponse de l'administrateur à cette mise en demeure n'entraîne pas non plus la résiliation de plein droit de ce bail commercial.

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation (2 mars 2010, n°09-10410) a en effet récemment pris position, ce qui clarifie la situation, puisque jusqu'à maintenant les points de vue législateur, de la doctrine et de la jurisprudence étaient divergents sur ce thème des baux commerciaux et du redressement judiciaire.

La Cour de Cassation estime ainsi que les dispositions de l'article L 622-13 du Code de Commerce ne sont pas applicables : dans ces conditions en en attendant que le bailleur demande la résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers, il lui revient de supporter les difficultés économiques du locataire en redressement judiciaire.

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