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Cession de droit au bail et engagement du bailleur >

Posté le dimanche 14 mars 2010

Lors de la cession d'un droit au bail, le bailleur doit tenir ses engagements initiaux et ne peut plus changer de position par la suite.

Une récente jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 16 février 2010, n° 08-17759 et 08-70098) concernait le cas suivant : le preneur d'un bail commercial, locataire d'un local commercial signe avec une autre société un contrat bilatéral (synallagmatique) relatif à la cession de ce droit au bail commercial, contenant diverses clauses suspensives.

L'une de ces clauses concerne l'accord express du bailleur : celui-ci s'engage par écrit et accepte qu'à l'issue de cette cession de droit au bail, un nouveau bail soit conclu avec le preneur, avec changement d'activité et paiement d'une certaine somme au titre des loyers. L'accord de principe du bailleur à cette opération est donné par courrier, et à la condition que le bailleur soit appelé à concourir à l'acte.

Finalement, le bailleur ne tient pas cet engagement, en ne se rendant pas au premier rendez-vous de signature de la cession du droit au bail, ni au second. Entre temps, l'ancien locataire et son successeur apprennent que trois jours avant le premier rendez-vous, le bailleur avait décidé de faire appel à un tiers, lui confiant une mission de conseil et d'assistance sur ce projet de cession et le nouveau bail commercial.

Le bailleur s'est soustrait à ses engagements écrits, alors qu'il avait accepté les conditions de la cession du droit au bail, de façon à ne plus pouvoir la refuser.

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