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Bail commercial et commission de conciliation >

Posté le samedi 24 avril 2010

En cas de litige entre les co-contractants d'un bail commercial, se pose la question de la saisine préalable de la commission départementale de conciliation.
Cette commission départementale peut éviter de recourir au juge des loyers, en cas de contestation portant de loyer, en particulier si celui-ci est réévalué lors du renouvellement du bail commercial.

Le caractère facultatif de la saisine de cette commission départementale de conciliation est désormais reconnu : la saisine préalable obligatoire de la commission de conciliation avant celle du juge des loyers n'est pas prescrite sous peine d'irrecevabilité. A noter toutefois que la saisine préalable peut être imposée aux co-contractants si le contrat les liant l'impose expressément.

Le 10 mars 2010, la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (n°09-10344) a réaffirmé le principe de caractère facultatif de la saisine de la commission.

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