Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et incendie du local loué >

Posté le dimanche 18 avril 2010

Quelles sont les conséquences juridiques pour le locataire et pour le bail commercial en cas d'incendie dans le local commercial ?

Le Code civil considère dans ses articles 1733 et 1734 qu'il existe une présomption de faute du locataire en cas d'incendie du local qu'il loue.
Cela signifie donc que le locataire est responsable de l'incendie, sauf s'il prouve un cas fortuit, un cas de force majeure, un vice de construction, ou encore que le sinistre provient d'un immeuble voisin.

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation (9 décembre 2009, n°08-21592) a donné raison au locataire, auquel le propriétaire opposait la présomption de responsabilité définie aux articles 1733 et 1734 du Code civil.
En l'espèce, un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un bâtiment a été touché par un incendie ayant pris au 1er étage, dans un grenier ne faisant pas partie du bail commercial signé avec le propriétaire des lieux.

A la suite de cet incendie, le locataire a assigné en réparation le propriétaire (lequel avait opposé reconventionnellement au locataire la présomption de responsabilité des articles 1733 et 1734 du Code civil)
La demande reconventionnelle du propriétaire n'a finalement pas pu aboutir, puisque le sinistre est né dans une partie du bâtiment non occupée par le locataire.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin