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Bail commercial non renouvelé et indemnité d'éviction >

Posté le dimanche 4 avril 2010

En cas de refus par le bailleur de renouveler un bail commercial, et lorsque le fonds de commerce est cédé par le locataire postérieurement à la notification du refus, qu'en est-il de l'indemnité d'éviction ?

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 février 2010 (n°08-19357) a censuré la position de la Cour d'appel, selon laquelle la notification du refus par le bailleur met fin au contrat de bail commercial : la Cour de Cassation a ainsi rappelé que, sauf stipulation contraire expresse, la cession du fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant, ainsi que cession du droit au maintien dans les lieux.

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