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Bail commercial et suspension de la clause résolutoire >

Posté le lundi 31 mai 2010

L'exécution de la clause résolutoire d'un bail commercial ou d'un bail d'habitation peut faire l'objet d'une suspension par le juge des référés, mais ce n'est pas systématiquement le cas.

Rappelons que la clause résolutoire d'un contrat de bail commercial ou de bail d'habitation permet la résiliation de plein droit du contrat de location, en cas de manquement de l'une des parties aux obligations contractuelles.

Lorsque cette clause résolutoire joue en cas de défaut de paiement des loyers, elle peut être suspendue par le juge des référés.
Ce n'est pas toujours le cas pour des clauses résolutoires en matière d'assurance des locaux : en cas de défaut d'assurance, le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire, dans un délai d'un mois après un commandement demeuré sans suite. C'est également le cas pour des clauses résolutoires mises en oeuvre pour l'inexécution d'autres clauses contractuelles : par exemple, la Cour de Cassation a validé le jeu de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit d'un bail commercial pour la pose d'une enseigne sans autorisation non retirée après un commandement du bailleur.

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