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Renonciation au renouvellement d'un bail commercial >

Posté le samedi 22 mai 2010

D'après l'article L 145-9 du Code de commerce, un bail soumis au statut des baux commerciaux ne prend fin que par l'effet du congé donné par le locataire au bailleur. A contrario, cela signifie également que le bail se reconduit automatiquement dès lors qu'il n'y a pas de congé donné par le locataire.

Qu'en est-il cependant de la notification du congé lorsque le locataire d'un bail commercial signifie sa renonciation au droit au renouvellement du bail ?

la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, a rappelé le 8 avril 2010 (n° 09-10926), sa jurisprudence selon laquelle le formalisme du congé n'est pas nécessaire lorsque le bail n'est pas soumis aux règles statutaires : autrement dit, le bail commercial cesse de plein droit sans que le bailleur ait à notifier son congé au locataire qui a fait valoir sa renonciation au renouvellement.

Par conséquent, rien ne fera obstacle dans ce cas à l'expulsion du locataire par voie de référé à l'issue du bail.

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