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Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux >

Posté le samedi 1 mai 2010

Lors d'une affaire de baux dérogatoires au statut des baux commerciaux constituant une fraude à la loi, la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation a conclu le 8 avril dernier (n° 08-70338) à l'interdiction pour le bailleur de se prévaloir de la renonciation du locataire au statut des baux commerciaux.

En l'espèce, le bailleur avait signé avec la même société trois baux dérogatoires successifs d'une durée de 23 mois chacun, concernant les mêmes locaux commerciaux, et ce afin d'échapper au statut des baux commerciaux.
Le deuxième bail dérogatoire a été conclu via un prête-nom, en lieu et place du bailleur, et le troisième contrat contenait une clause de renonciation expresse pour le locataire de se prévaloir de la propriété commerciale (et donc du statut des baux commerciaux).
A la fin du 3e bail, le locataire a été informé par le bailleur que la location prenait fin : le locataire a alors demandé à bénéficier du statut des baux commerciaux, demande rejetée par le bailleur qui lui a rappelé la clause expresse de renonciation insérée dans le contrat.

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