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Le bail commercial passe au vert >

Posté le dimanche 16 mai 2010

Les baux commerciaux concernant des locaux de plus de 2 000 mètres carrés, devront, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, comporter une annexe environnementale.
Cette disposition a été ajoutée par amendement des députés lors de l'examen du projet de loi Grenelle II.

L'amendement précise ainsi qu'après l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-9 rédigé comme suit : "Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces ou sur des locaux commerciaux situés à l'intérieur d'un centre commercial comportent une annexe environnementale. (...) Le preneur et le bailleur relèvent chacun les consommations énergétiques réelles en énergie finale qui sont dans leur champ de responsabilités. Si le preneur n'est pas propriétaire des locaux, il fournit chaque année au bailleur les consommations énergétiques relatives à ces locaux. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations des locaux loués. Le preneur permet au bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique."

Le contenu de cette annexe environnementale sera détaillé par décret : cette annexe devra être jointe à tout bail commercial conclu ou renouvelé à partir du 1er janvier 2012 et trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 pour les baux en cours.

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