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Bail commercial et action en garantie décennale >

Posté le dimanche 27 juin 2010

Seul le bailleur d'un bail commercial peut mettre en oeuvre une action en garantie décennale.
Cela implique que le locataire d'un bail commercial ne dispose pas de la possibilité d'engager ce type d'action, qui est attachée à la propriété de l'ouvrage.
Le bailleur, en tant que maître d'ouvrage du local commercial dont il est propriétaire, peut mettre en oeuvre une action en garantie décennale en cas de défaut de construction de nature décennale.

Ce principe est désormais bien établi pour les baux commerciaux : il a été rappelé par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 (n°08-14.714).

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