Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et association de commerçants >

Posté le dimanche 20 juin 2010

Certains baux commerciaux comportent une clause obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants, et ce pendant toute la durée du bail.
Une telle clause est entachée de nullité absolue.

La 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé cette règle le 20 mai dernier (n° 09-65045), statuant dans une affaire opposant le preneur d'un bail commercial concernant un local situé dans un centre commercial.
Le locataire s'est vu imposer dans le contrat une clause d'adhésion à l'association des commerçants pour la durée du bail commercial. Le preneur a saisi le juge pour faire annuler cette clause et obtenir le remboursement des cotisations versées.

Le juge du fond a dans un 1er temps donné raison au preneur, annulant la clause litigieuse, et condamnant le bailleur et l'association de commerçants à rembourser au locataire les cotisations indûment perçues.
Cependant, en appel, le preneur a été condamné à payer à ladite association de commerçants une somme équivalente aux cotisations annuelles passées et futures prévues dans le contrat, au titre de l'enrichissement sans cause.

Le double pourvoi en cassation, le principal émanant du preneur d'une part et l'incident émanant de l'association d'autre part, a abouti à l'arrêt cité en référence et qui rappelle que :
- nul n'est tenu d'adhérer à une association ou, y ayant adhéré, d'en demeurer membre ;
- le preneur, au nom de son droit à un recours effectif, ne peut être condamné à verser des sommes équivalentes aux cotisations passées et futures au titre de l'enrichissement sans cause.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin