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Changement d'activité et résiliation du bail commercial >

Posté le dimanche 13 juin 2010

Le locataire d'un bail commercial ne peut unilatéralement changer la destination des lieux loués : s'il ne sollicite pas l'accord de son bailleur, le preneur court alors le risque d'une résiliation judiciaire du bail commercial.

Ce principe a été rappelé par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 23 mars dernier (n° 09-13.441) : en l'espèce, un locataire avait unilatéralement changé d'activité, transformant un bar-dancing en restaurant. Ce changement d'activité, ni connexe, ni complémentaire à l'activité autorisée initialement dans les locaux par le bail commercial, a eu lieu sans l'accord du bailleur : pour la Cour de cassation, il s'agit d'un manquement grave aux obligations contractuelles, justifiant pleinement la résiliation du bail commercial aux torts du locataire.

Le locataire d'un bail commercial doit utiliser les locaux qu'il loue conformément au bail qu'il signe, et doit, pour modifier son activité, mettre en oeuvre une procédure de déspécialisation partielle ou plénière, ce avec l'accord du bailleur (principe du droit commun des contrats).

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