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Transformation d'un bail dérogatoire en bail commercial >

Posté le dimanche 6 juin 2010

Lorsqu'un bail dérogatoire est conclu, le bailleur doit obligatoirement notifier au locataire sa volonté de ne pas poursuivre le bail au terme du contrat, faute de quoi le bail sera soumis au statut des baux commerciaux.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation (n°09-11840), dans un arrêt du 4 mai 2010 a rappelé que le bailleur qui souhaite mettre fin à un bail dérogatoire doit se manifester avant le terme du contrat.

De plus, le bail dérogatoire ne peut comporter de clause dispensant le bailleur d'informer le locataire de son intention de ne pas renouveler le bail.
A l'expiration du bail dérogatoire et en l'absence d'information du locataire, le nouveau bail est ainsi automatiquement soumis au statut des baux commerciaux.

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