Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial entre une SARL et une SCI >

Posté le dimanche 18 juillet 2010

La Chambre commerciale de la Cour de Cassation s'est prononcée le 26 mai dernier (n°09-66615) dans un cas de confusion de patrimoine entre une SARL et une SCI.

En l'espèce, une SARL avait conclu un bail commercial avec un société civile (SCI), propriétaires de locaux où était exploité un pub.
Le bail dispose que le preneur doit laisser au bailleur, en fin de contrat, tous les travaux sans indemnités.
La SARL mène des travaux de rénovation complète des locaux, ce pour un montant très conséquent (près de 360 000 euros).
Au bout d'un an, le bailleur met en oeuvre une procédure de résiliation du bail commercial, invoquant le non paiement des loyers depuis la signature du contrat (ce qui représente une somme d'environ 47 000 euros).

La SARL est ensuite mise en liquidation judiciaire : cependant, le liquidateur demande l'extension de la procédure à la SCI, constatant l'existence de flux financiers anormaux entre les deux structures. Ces flux financiers sont considérés par le liquidateur comme caractéristiques d'une confusion de patrimoine.

La Cour de Cassation a confirmé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la SCI, co-contractante du bail commercial conclu avec la SARL.
La Cour de Cassation a en effet estimé que la SARL avait financé des travaux dont le montant dépassait largement les possibilités financières de la SCI. La SCI n'avait pas payé le loyer depuis le début du bail commercial, et pourtant la SARL a attendu plus d'une année avant de mettre en oeuvre la procédure de résiliation du contrat : la Cour de Cassation a identifié une collusion manifeste entre les deux sociétés, les flux financiers anormaux entre elles s'effectuant au détriment des créanciers de la SARL en liquidation judiciaire.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin