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L'indice des loyers commerciaux au 1er trimestre 2010 >

Posté le dimanche 11 juillet 2010

D'après l'INSEE, l'indice des loyers commerciaux (ILC) a diminué de 1,33% au 1er trimestre 2010.
Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 novembre 2008, l'ILC fixe la limite de la hausse du loyer commercial que le bailleur peut appliquer à la date anniversaire du bail commercial.
Rappelons également que l'indice des loyers commerciaux ne sert de référence pour la révision annuelle du loyer commercial que si les parties contractantes du bail commercial en conviennent expressément.

L'indice des loyers commerciaux au 1er trimestre 2010, est de 101,36, contre 101,01 au dernier trimestre 2009.

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