Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Bail commercial et risques naturels et technologiques >

Posté le lundi 30 août 2010

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 a modifié l'article L125-5 du Code de l'environnement : désormais les baux commerciaux mentionnés aux articles L.145-1 et L.145-2 du Code de commerce doivent comporter en annexe l'état des risques naturels et technologiques.

Le bailleur est désormais dans l'obligation d'annexer au bail commercial l'état des risques naturels et technologiques, qu'il doit impérativement fournir au locataire.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin