Cabinet Philippe Simonet >
Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste des PME, artisants et commerçants.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

Cession de bail commercial et activités concurrentes >

Posté le dimanche 8 août 2010

Lors de la cession d'un bail commercial et en cas d'activités concurrentes, un locataire peut invoquer une clause d'interdiction d'exercice d'une activité concurrente, y compris lorsque cette clause est imposée à l'acquéreur d'un autre bail commercial.

La Chambre civile de la Cour de Cassation a ainsi rappelé le 13 juillet dernier (n°09-67516) le principe posé par son assemblée plénière le 6 octobre 2006, selon lequel "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage".

L'affaire dans laquelle la Cour de Cassation a été appelée à se prononcer opposait le preneur A d'un local commercial, exerçant une activité de salon de thé et petite restauration et ne pouvant exercer une activité susceptible de concurrencer les autres commerçants de l'immeuble, au preneur B d'un autre bail commercial, dans le même immeuble arrivé 3 ans plus tard et soumis à une clause de destination identique.
Le bail commercial a été cédé à B afin qu'il puisse exercer une activité d'artisan glacier exclusivement : cependant, B s'est mis à vendre des pâtisseries, des boissons et des petits déjeuners dans un "salon dégustation".

A assigne B, considérant qu'il y a concurrence directe, et demande réparation du préjudice causé. Pour sa défense, B invoque l'effet relatif des contrats, c'est-à-dire le fait que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.

B est débouté et condamné à verser des dommages-intérêts : la Cour de Cassation confirme la décision des juges, estimant que l'activité exercée par B dans le local commercial est contraire à la clause de non-concurrence de l'acte de cession de bail.

Archives des articles du site >



404 Création       Mentions légales       Crédits       Liens       Lois fiscales         Admin