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Défaut d'entretien des lieux dans un bail commercial >

Posté le dimanche 1 août 2010

Lors d'une cession de droit au bail commercial, le dernier cessionnaire, qui reçoit du locataire précédent son droit à la jouissance des lieux, est tenu des obligations du cédant.
Cependant, les manquements des précédents locataires aux obligations d'entretien du local commercial, ne peuvent être reprochés à ce dernier cessionnaire par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail commercial.

La 3e Chambre civile de la Cour de Cassation, le 30 juin dernier (n° 09-13754), s'est prononcée sur ce thème : en l'espèce, le dernier cessionnaire d'un bail commercial avait assigné le bailleur et le cédant, du fait d'une très grande vétusté de la partie habitation des locaux loués. Le cessionnaire souhaitait obtenir la remise en état des lieux par le bailleur et le cédant.

Le bailleur demanda alors une résiliation judiciaire du bail pour défaut d'entretien des lieux.
Il a été débouté en appel, puis par la Cour de cassation : pour cette dernière, le cessionnaire, contractuellement responsable des manquements aux obligations de son prédécesseur, ne peut se voir sanctionné par la résiliation du bail commercial en cas de déficit d'entretien causé par les précédents locataires.

Le bailleur aurait tout à fait pu demander à être indemnisé en fin de relation contractuelle, mais ne pouvait dans ce cas légitimement obtenir la résiliation judiciaire du bail commercial.

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